Accélérer et sécuriser les procédures d’instruction en appliquant des délais stricts et opposables, sous la supervision du préfet de département, avec une règle de silence valant acceptation en cas de non-réponse dans les temps. Clarifier les critères d’autorisation et sécuriser juridiquement les décisions pour les projets contribuant à l’indépendance alimentaire.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit l'application de délais d'instruction stricts et opposables pour accélérer et sécuriser les procédures, sous la supervision du préfet de département. Selon la source citée, le silence de l'administration vaudra acceptation en cas de non-respect des délais impartis. La mesure propose de clarifier les critères d'autorisation et de sécuriser juridiquement les décisions pour garantir un cadre simple et prévisible aux projets contribuant à l'indépendance alimentaire.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit l'application de délais d'instruction stricts et opposables pour accélérer et sécuriser les procédures, sous la supervision du préfet de département.