Instaurer un mécanisme de priorité de dispatch en faveur du nucléaire, avec restriction unilatérale des capacités d’interconnexion aux frontières pour limiter les importations, sans compensation pour les producteurs concernés, et notifier ce mécanisme à la Commission européenne comme une mesure de sûreté du système électrique national.

Selon la source citée, un mécanisme de priorité de dispatch en faveur du nucléaire serait activé dès que la demande résiduelle s’approche d’un seuil, entraînant l’effacement des autres moyens de production sans droit à compensation. La mesure prévoit que RTE restreindra unilatéralement les capacités d’interconnexion aux frontières pour limiter les importations dès l’activation du mécanisme, sans compensation. Selon la source citée, cette restriction sera qualifiée juridiquement comme une contrainte de sûreté du réseau national, sans ouverture de droit à compensation. La mesure propose de notifier ce mécanisme à la Commission européenne comme une mesure de sûreté du système électrique national, relevant de la souveraineté des États membres.