Instaurer un régime exceptionnel et temporaire pour suspendre l’autorisation préalable de changement de destination des bâtiments existants, afin de faciliter leur reconversion en logements, en remplaçant cette autorisation par un simple régime déclaratif auprès de la mairie.

Selon la source citée, la transformation d'un immeuble de bureaux, de commerce ou d'activité en logements nécessite actuellement une autorisation préalable de changement de destination dans le cadre du permis de construire. La mesure prévoit de suspendre temporairement cette autorisation pour les bâtiments existants afin de faciliter leur reconversion en logements. Selon la source citée, cette procédure est devenue un instrument de blocage dans de nombreux territoires. La mesure propose de remplacer cette autorisation par un simple régime déclaratif auprès de la mairie pour signaler la transformation du bâtiment.