Instaurer un report de l'imposition des exploitations agricoles jusqu'à leur cession ou liquidation, avec un paiement différé des droits de mutation à un taux forfaitaire unique, et permettre la réduction de l'assiette imposable en cas de moins-values ultérieures.

Selon la source citée, l'imposition des exploitations agricoles est reportée jusqu'à leur cession ou liquidation, sans taxation en phase de production. La mesure prévoit que les droits de mutation deviennent exigibles uniquement lors de la cession ou de la liquidation, avec un paiement différé à un taux forfaitaire unique. Selon la source citée, les moins-values ultérieures sont prises en compte pour réduire l'assiette imposable afin d'éviter une imposition sur une valeur non réalisée.