Le contingent préfectoral sur le parc Action Logement sera réduit à 5 %, réservé aux agents de l'État, et les attributions fléchées vers les publics DALO et prioritaires seront supprimées pour restituer environ 40 000 attributions annuelles aux salariés.
Contexte et précisions
La mesure prévoit de ramener le contingent préfectoral sur le parc Action Logement à 5 %, en le réservant exclusivement aux agents de l’État. La mesure propose de supprimer les 25 points fléchés vers les publics DALO et prioritaires, ce qui restituerait environ 40 000 attributions annuelles à la mission principale d’Action Logement. Selon la source citée, les ressources financées par les entreprises bénéficieront en priorité aux actifs et à leurs familles.
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La mesure prévoit de ramener le contingent préfectoral sur le parc Action Logement à 5 %, en le réservant exclusivement aux agents de l’État.