Libéraliser la fixation des loyers en permettant aux bailleurs et aux locataires de les déterminer librement lors de la signature du bail.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit que le loyer soit fixé librement entre le bailleur et le locataire lors de la signature du bail, comme dans la majorité des marchés européens. Selon la source citée, ces règles simples et stables visent à restaurer la confiance et à remettre davantage de logements sur le marché.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit que le loyer soit fixé librement entre le bailleur et le locataire lors de la signature du bail, comme dans la majorité des marchés européens.