Limiter strictement l'intérêt à agir en matière de recours contre les projets d'urbanisme aux personnes justifiant d'un impact direct et significatif sur leurs conditions de vie.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure vise à restreindre l'intérêt à agir dans les recours contre les projets d'urbanisme aux seules personnes subissant un impact direct et significatif sur leurs conditions de vie. Selon le document, les recours motivés par des considérations de principe ou de convenance ne seront plus recevables. La mesure s'inscrit dans une volonté de mettre fin aux recours abusifs.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure vise à restreindre l'intérêt à agir dans les recours contre les projets d'urbanisme aux seules personnes subissant un impact direct et significatif sur leurs conditions de vie.