Mettre en place une contractualisation entre l’État et les collectivités compétentes en urbanisme, à l’échelle des bassins de vie, sous l’autorité du préfet, pour fixer des trajectoires de production de logements (libres, intermédiaires et sociaux) avec un calendrier et des engagements réciproques, en priorisant l’examen des projets et en mobilisant les moyens de l’État au service des territoires constructeurs.

La mesure prévoit une contractualisation entre l’État et les collectivités compétentes en urbanisme, à l’échelle des bassins de vie, sous l’autorité du préfet. La mesure propose que ces contrats fixent, pour chaque territoire, une trajectoire de production de logements (libres, intermédiaires et sociaux) ainsi qu’un calendrier. La mesure prévoit que l’État s’engage à examiner en priorité les projets inscrits dans cette trajectoire, dans le cadre de procédures simplifiées et de délais garantis. La mesure prévoit que l’État mobilise ses moyens au service des territoires qui construisent.