Permettre aux locataires du parc social d’acheter leur logement après dix ans d’occupation avec une décote, et créer un fonds de mutualisation pour compenser les décotes accordées.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Après dix ans d’occupation, les locataires du parc social pourront acheter leur logement avec une décote de 20 %. Selon le document, le bailleur social ne pourra s’y opposer que dans des cas limités. La mesure prévoit la création d’un fonds de mutualisation pour compenser une partie des décotes accordées aux locataires.
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Après dix ans d’occupation, les locataires du parc social pourront acheter leur logement avec une décote de 20 %. Selon le document, le bailleur social ne pourra s’y opposer que dans des cas limités.