Réexaminer la situation de tous les locataires du parc social tous les cinq ans et conditionner le maintien dans les lieux au respect des plafonds de revenus.

Tous les locataires du parc social feront l’objet d’un réexamen de leur situation tous les cinq ans, selon le document. Le maintien dans les lieux ne sera plus automatique si les revenus d’un ménage dépassent durablement les plafonds fixés, indique le document. La mesure prévoit qu’au-delà d’un certain niveau de dépassement des plafonds, la sortie du parc social sera organisée avec un délai de départ de douze à dix-huit mois pour une réorientation vers le parc privé ou l’accession.