Réformer le système de délivrance des permis de construire en passant d'un contrôle préalable systématique à un cadre clarifié en amont, avec un contrôle a posteriori renforcé, et en allégeant les règles des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Contexte et précisions
La mesure prévoit de remplacer le contrôle préalable systématique par un cadre clarifié en amont et un contrôle a posteriori renforcé. Selon la source citée, les obligations de compatibilité avec les documents supérieurs (SRADET, PCAET, SCoT) seront supprimées ou fortement allégées. La mesure propose que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe les priorités et les objectifs de construction. La mesure prévoit un allègement du règlement du plan local d’urbanisme, transformé en PLU dit urbanisme harmonieux, recentré sur des éléments essentiels comme la hauteur des bâtiments ou l’alignement du bâti.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit de remplacer le contrôle préalable systématique par un cadre clarifié en amont et un contrôle a posteriori renforcé.