Sanctuariser la part non négociable des matières premières dans les prix agricoles, renforcer la contractualisation écrite, et neutraliser les mécanismes de contournement des prix (remises, pénalités ou services factices).
Contexte et précisions
La mesure prévoit de rendre obligatoire la contractualisation écrite des prix agricoles en sécurisant les volumes, la visibilité et les investissements, avec une date limite fixée au 31 décembre pour finaliser les négociations. La mesure entend sanctuariser la part non négociable des matières premières dans les prix agricoles en appliquant strictement la logique de marche en avant des prix. La mesure propose de neutraliser et sanctionner les mécanismes de contournement des prix agricoles, incluant les remises, pénalités ou services factices.
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La mesure prévoit de rendre obligatoire la contractualisation écrite des prix agricoles en sécurisant les volumes, la visibilité et les investissements, avec une date limite fixée au 31 décembre pour finaliser les négociations.