Sécuriser le traitement fiscal du gain pour les salariés ou dirigeants prenant un risque sur leur capital, en imposant ce gain comme une plus-value plutôt qu’en salaire déguisé, via un rescrit rapide fondé sur un rapport d’expert-comptable.

La mesure prévoit de sécuriser le traitement fiscal des gains des salariés ou dirigeants prenant un risque sur leur capital en les imposant comme des plus-values plutôt que des salaires déguisés. La mesure propose d'utiliser un rescrit rapide, fondé sur le rapport de l’expert-comptable, pour valider le multiple de performance retenu et lever les incertitudes actuelles. La règle s'appliquera aux jeunes pousses comme aux entreprises en croissance.