Séparer fonctionnellement la gestion des obligations d’achat d’électricité renouvelable en la transférant aux gestionnaires de réseaux (RTE et Enedis), indépendants des producteurs.
Contexte et précisions
La gestion des obligations d’achat d’électricité renouvelable est historiquement confiée à EDF par la loi, qui garantit aux producteurs éoliens un prix fixe pour leur électricité. Selon la source citée, EDF se retrouve dans une situation où elle doit gérer simultanément l’équilibre de ses propres centrales et celui des producteurs renouvelables sous obligation d’achat, ce qui n’est plus adapté. La mesure prévoit de transférer cette mission aux gestionnaires de réseaux RTE (transport) et Enedis (distribution), juridiquement indépendants des producteurs et déjà compétents en matière d’électricité.
Vérifier les affirmations dans la source
La gestion des obligations d’achat d’électricité renouvelable est historiquement confiée à EDF par la loi, qui garantit aux producteurs éoliens un prix fixe pour leur électricité.