Simplifier les commissions d’attribution des logements sociaux en les plaçant sous la présidence de l’intercommunalité compétente, tout en associant bailleurs, État et communes, et garantir un avis favorable du maire pour toute attribution.
Contexte et précisions
Les commissions d'attribution des logements sociaux seront présidées par l'intercommunalité compétente en matière d'habitat, avec la participation des bailleurs, de l'État et des communes, sauf dans les zones denses où une autre modalité s'applique. La mesure prévoit qu'aucune attribution de logement social ne pourra être décidée sans l'avis favorable du maire. Selon la source citée, l'avis du maire ne constitue pas un veto discrétionnaire, mais vise à garantir que l'équilibre social d'un territoire ne peut être modifié sans l'accord de l'élu local.
Vérifier les affirmations dans la source
Les commissions d'attribution des logements sociaux seront présidées par l'intercommunalité compétente en matière d'habitat, avec la participation des bailleurs, de l'État et des communes, sauf dans les zones denses où une autre modalité s'applique.