Stopper la surproduction de règles applicables à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire, en soumettant toute nouvelle règle à une évaluation systématique, préalable et opposable de son impact économique, productif et stratégique, avec compensation intégrale en cas de norme retenue pour des motifs impérieux.

Selon le document, la surproduction de règles dans l'agriculture et l'industrie agroalimentaire est identifiée comme un frein à la production. La mesure prévoit que toute nouvelle règle applicable à ces secteurs fera l'objet d'une évaluation systématique, préalable et opposable de son impact économique, productif et stratégique. Selon le document, une compensation financière intégrale en euros est prévue en cas de norme exceptionnelle, avec un coût de 1 € pour l'agriculture.