Supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) pour les bailleurs sociaux et redistribuer les économies réalisées aux bailleurs vertueux via le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP).

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Logement social

Construction, attribution et gestion du parc social.

Dans le programme