Transférer la responsabilité de la conformité technique aux normes environnementales, de sécurité et d'accessibilité au maître d'ouvrage, qui devra l'attester, avec un contrôle des services de l'État en cours de chantier et à l'achèvement, et appliquer des sanctions en cas de manquement, incluant la mise en conformité obligatoire, des amendes ou la démolition dans les cas les plus graves.