Transférer la responsabilité de la conformité technique aux normes environnementales, de sécurité et d'accessibilité au maître d'ouvrage, qui devra l'attester, avec un contrôle des services de l'État en cours de chantier et à l'achèvement, et appliquer des sanctions en cas de manquement, incluant la mise en conformité obligatoire, des amendes ou la démolition dans les cas les plus graves.
Revue par Poligraph le 30 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Construction et rénovation
- Construction, rénovation énergétique et qualité de l’habitat.
Dans le programme
Reprise du programme du parti
Se loger mieux et moins cher !
Document publié le 1 mai 2026