Veiller à ce que le droit de la concurrence ne soit plus interprété de manière plus stricte en France qu'ailleurs en Europe, en revoyant la définition du marché pertinent pour refléter le pouvoir d'achat des centrales à l'échelle européenne
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure vise à aligner l'interprétation du droit de la concurrence en France sur celle des autres pays européens. Elle prévoit de réviser la définition du marché pertinent, tant sur le plan des produits que géographique, pour mieux correspondre au pouvoir d'achat des centrales à l'échelle européenne.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure vise à aligner l'interprétation du droit de la concurrence en France sur celle des autres pays européens.