Mesure publiée · Logement & Urbanisme

Objectif zéro obstacle : tolérance zéro contre les entraves, c’est-à-dire les obstacles au déplacement ou à la vie quotidienne, permettre aux préfets de se substituer aux maires pour imposer les travaux et fermer les bâtiments privés ne respectant pas la loi, et imposer un plan de mise en accessibilité des transports