Mesure publiée · Sécurité & Justice
Supprimer la prise en charge des frais d’enquête par la personne condamnée.
Dernière revue éditoriale le 28 août 2026
Personnalité porteuse
Sources
- Source primaireProgramme de parti
Publiée le 23 octobre 2025 · p. 7 (PDF, annexe)
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