Sceller un moratoire normatif et fiscal: pas de nouvelle norme et de nouvel impôt sur le quinquennat.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Fiscalité

Impôts, taxes et prélèvements.

Dans le programme