Confier la gestion de l’exécution des peines aux Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en créant les Services d’application des peines, de probation et d’insertion (SAPPI), qui auront pour mission de veiller à la mise en œuvre des peines décidées par le juge, avec la capacité de décider d’aménagements de peine et de remise en liberté sous condition selon des critères définis.

Selon la source citée, la gestion de l’exécution des peines doit être confiée à un service administratif, comme c’est le cas dans d’autres pays (Canada, Royaume-Uni). La mesure propose de confier la gestion de l’exécution des peines aux Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La mesure prévoit la création des Services d’application des peines, de probation et d’insertion (SAPPI) pour veiller à la mise en œuvre des peines prononcées par le juge. Selon la source citée, les SAPPI pourront décider d’aménagements de peine et de remises en liberté sous condition, selon des critères définis. La mesure prévoit une organisation déconcentrée des SAPPI.