Supprimer la Cour de justice de la République et la remplacer par une procédure garantissant l'absence d'impunité pour les crimes et délits commis pendant le mandat des ministres, tout en évitant les plaintes abusives et en assurant un procès équitable.
Revue par Poligraph le 18 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Cour de justice de la République (CJR)
La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle réunit des parlementaires et des magistrats de la Cour de cassation.
Source : Assemblée nationale, vérifiée le 1 septembre 2026