Créer une commission associant magistrats, avocats, universitaires et représentants des forces de l’ordre pour présenter, dans les cent jours, un projet de Code de procédure pénale réorganisé autour de grands principes et intégralement intelligible.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Selon le document, une commission associant magistrats, avocats, universitaires et représentants des forces de l’ordre est prévue pour présenter un projet de Code de procédure pénale réorganisé. La mesure prévoit un délai de cent jours pour la présentation de ce projet.
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Selon le document, une commission associant magistrats, avocats, universitaires et représentants des forces de l’ordre est prévue pour présenter un projet de Code de procédure pénale réorganisé.