Instaurer un Buy European Tech and Defense Act assorti d'une préférence européenne interdisant les marchés publics aux entreprises des pays non signataires des accords de l'OMC dans le domaine.
Revue par Poligraph le 7 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Marché public
Un marché public est un contrat conclu contre paiement entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Sa passation obéit aux règles de la commande publique.
Source : Direction des affaires juridiques, vérifiée le 1 septembre 2026