Présidentielle 2027
Ce glossaire explique les sigles, dispositifs publics et notions techniques réellement cités dans les mesures publiées. Chaque définition est relue, sourcée et reliée aux propositions concernées.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage, si leurs ressources mensuelles ne dépassent pas un plafond.
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Voir la définition et les mesuresL’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale, en engageant la responsabilité du Gouvernement. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée ; dans ce cas, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
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Voir la définition et les mesuresUne autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans être placée sous l’autorité du Gouvernement. Des garanties d’autonomie protègent l’exercice de ses missions, souvent liées à la régulation ou à la protection des droits.
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Voir la définition et les mesuresLa carte scolaire organise la répartition des élèves entre les établissements publics selon leur lieu de résidence. L’expression désigne aussi la répartition territoriale des classes et des moyens d’enseignement.
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Voir la définition et les mesuresUn centre de formation d’apprentis assure la partie théorique d’une formation en apprentissage. L’apprenti alterne cette formation avec une activité pratique chez un employeur.
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Voir la définition et les mesuresLa charge de la preuve détermine à qui il revient d’établir un fait devant la justice. En matière civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, et celui qui affirme en être libéré doit le justifier.
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Voir la définition et les mesuresUn conflit d’intérêts est une situation dans laquelle un intérêt public interfère avec d’autres intérêts et peut influencer, ou sembler influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
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Voir la définition et les mesuresUne convention judiciaire d’intérêt public permet au procureur de proposer à une personne morale des obligations, comme une amende ou un programme de conformité, sans engager un procès pénal. Son exécution éteint l’action publique sans déclaration de culpabilité.
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Voir la définition et les mesuresLes cotisations et contributions sociales financent la protection sociale, notamment la santé, la retraite, la famille et l’assurance chômage. Elles sont prélevées principalement sur les revenus d’activité puis redistribuées aux organismes concernés.
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Voir la définition et les mesuresLa Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle réunit des parlementaires et des magistrats de la Cour de cassation.
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Voir la définition et les mesuresLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de promouvoir l’égalité. Il peut être saisi gratuitement dans les domaines relevant de ses missions.
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Voir la définition et les mesuresLe diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Le propriétaire qui vend ou loue doit le faire réaliser pour informer l’acquéreur ou le locataire des charges énergétiques et lui recommander des travaux.
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Voir la définition et les mesuresLe dossier médical partagé est un carnet de santé numérique qui rassemble des informations utiles aux soins. Il permet au patient et aux professionnels autorisés de partager ces informations dans Mon espace santé.
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Voir la définition et les mesuresL’éducation prioritaire renforce l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires aux plus grandes difficultés sociales, pour corriger l’effet des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les réseaux REP+ couvrent les secteurs où ces difficultés sont les plus concentrées, les REP des secteurs plus mixtes.
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Voir la définition et les mesuresLa fonction publique comprend trois versants : la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, qui regroupe les fonctionnaires des régions, départements, communes et de leurs établissements publics, et la fonction publique hospitalière.
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Voir la définition et les mesuresLes impôts de production sont les impôts que les entreprises supportent du fait de leur activité de production, quels que soient la quantité ou la valeur des biens et services produits ou vendus. L’Insee les classe parmi les « autres impôts sur la production ».
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Voir la définition et les mesuresUne instruction individuelle est une consigne donnée par le ministre de la Justice au parquet dans une affaire particulière. Depuis une loi du 25 juillet 2013, le ministre ne peut plus en adresser : les magistrats du parquet ne reçoivent que des instructions générales de politique pénale.
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Voir la définition et les mesuresUn marché public est un contrat conclu contre paiement entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Sa passation obéit aux règles de la commande publique.
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Voir la définition et les mesuresLe pantouflage désigne le départ d’un agent public vers le secteur privé. Le rétro-pantouflage désigne le mouvement inverse, quand une personne ayant travaillé dans le privé rejoint ou réintègre l’administration. Depuis la loi du 6 août 2019, ces deux mouvements font l’objet d’un contrôle déontologique.
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Voir la définition et les mesuresLe parquet, ou ministère public, réunit les magistrats chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Ils ne rendent pas de jugement et sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice.
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Voir la définition et les mesuresLes peines planchers étaient des peines minimales que le juge devait prononcer pour certaines infractions commises en récidive, sauf décision particulièrement motivée. Instaurées par une loi du 10 août 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014.
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Voir la définition et les mesuresLa politique agricole commune est la politique de l’Union européenne consacrée à l’agriculture. Elle organise notamment des aides aux agriculteurs et des mesures de soutien aux marchés, aux territoires ruraux et aux transitions agricoles.
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Voir la définition et les mesuresLa programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La troisième, dite PPE3, publiée le 13 février 2026, fixe la stratégie énergétique de la France pour 2026-2035.
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Voir la définition et les mesuresUn référendum est une consultation directe des citoyens sur une question ou un texte. Les électeurs répondent par leur vote et exercent ainsi une forme directe de souveraineté.
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Voir la définition et les mesuresLe lobbying, ou représentation d’intérêts, consiste à prendre l’initiative d’entrer en contact avec des responsables publics pour influencer leurs décisions. Les représentants d’intérêts peuvent être des entreprises, des sociétés de conseil, des syndicats, des associations ou des ONG.
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Voir la définition et les mesuresLe salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum légal applicable aux salariés majeurs. Son montant est revalorisé selon des règles prévues par le Code du travail.
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Voir la définition et les mesuresAu scrutin proportionnel, les sièges sont répartis entre des listes de candidats selon le nombre de voix obtenues. Les députés sont aujourd’hui élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
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Voir la définition et les mesuresLa sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre, le sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat ou d’un marché public qu’elle a conclu, en restant responsable de cette exécution.
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Voir la définition et les mesuresLa tarification à l’activité (T2A) est une méthode de financement des établissements de santé mise en place en 2004. Les ressources allouées à chaque établissement dépendent de la mesure de son activité effective.
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Voir la définition et les mesuresLe zéro artificialisation nette (ZAN) est l’objectif fixé pour 2050 par la loi Climat et résilience d’août 2021. Il prévoit une étape intermédiaire : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à 2011-2021.
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