Présidentielle 2027
Ce glossaire explique les sigles, dispositifs publics et notions techniques réellement cités dans les mesures publiées. Chaque définition est relue, sourcée et reliée aux propositions concernées.
Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans être placée sous l’autorité du Gouvernement. Des garanties d’autonomie protègent l’exercice de ses missions, souvent liées à la régulation ou à la protection des droits.
3 mesures · 3 candidats
Voir la définition et les mesuresLa carte scolaire organise la répartition des élèves entre les établissements publics selon leur lieu de résidence. L’expression désigne aussi la répartition territoriale des classes et des moyens d’enseignement.
2 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresUn centre de formation d’apprentis assure la partie théorique d’une formation en apprentissage. L’apprenti alterne cette formation avec une activité pratique chez un employeur.
2 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresLa charge de la preuve détermine à qui il revient d’établir un fait devant la justice. En matière civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, et celui qui affirme en être libéré doit le justifier.
2 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresUn conflit d’intérêts est une situation dans laquelle un intérêt public interfère avec d’autres intérêts et peut influencer, ou sembler influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
4 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresUne convention judiciaire d’intérêt public permet au procureur de proposer à une personne morale des obligations, comme une amende ou un programme de conformité, sans engager un procès pénal. Son exécution éteint l’action publique sans déclaration de culpabilité.
2 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresLes cotisations et contributions sociales financent la protection sociale, notamment la santé, la retraite, la famille et l’assurance chômage. Elles sont prélevées principalement sur les revenus d’activité puis redistribuées aux organismes concernés.
2 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresLa Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle réunit des parlementaires et des magistrats de la Cour de cassation.
2 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de promouvoir l’égalité. Il peut être saisi gratuitement dans les domaines relevant de ses missions.
2 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresLe dossier médical partagé est un carnet de santé numérique qui rassemble des informations utiles aux soins. Il permet au patient et aux professionnels autorisés de partager ces informations dans Mon espace santé.
2 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresUn marché public est un contrat conclu contre paiement entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Sa passation obéit aux règles de la commande publique.
2 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresLa politique agricole commune est la politique de l’Union européenne consacrée à l’agriculture. Elle organise notamment des aides aux agriculteurs et des mesures de soutien aux marchés, aux territoires ruraux et aux transitions agricoles.
2 mesures · 1 candidat
Voir la définition et les mesuresUn référendum est une consultation directe des citoyens sur une question ou un texte. Les électeurs répondent par leur vote et exercent ainsi une forme directe de souveraineté.
4 mesures · 2 candidats
Voir la définition et les mesuresLe salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum légal applicable aux salariés majeurs. Son montant est revalorisé selon des règles prévues par le Code du travail.
2 mesures · 2 candidats
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