Instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, sur le modèle des CRPC, dès lors que le prévenu reconnaît librement sa culpabilité et que la victime est d’accord.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit d'instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, similaire aux CRPC, sous réserve de la reconnaissance libre de la culpabilité par le prévenu et de l'accord de la victime. Selon la source citée, cette procédure vise à accélérer les procédures judiciaires, désengorger la justice et indemniser plus rapidement les victimes. La mesure précise que le succès de cette procédure dépend d'un consensus entre le mis en cause, le parquet et la partie civile.
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La mesure prévoit d'instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, similaire aux CRPC, sous réserve de la reconnaissance libre de la culpabilité par le prévenu et de l'accord de la victime.