Mener une guerre contre l’impunité et la récidive en instaurant le principe selon lequel toute faute doit être sanctionnée et la sanction proportionnée au délit ou au crime commis.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure vise à lutter contre l'impunité et la récidive en instaurant un principe selon lequel toute faute doit être sanctionnée. La mesure prévoit que la sanction doit être proportionnée au délit ou au crime commis, en tenant compte du passé et de la personnalité de l'auteur.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure vise à lutter contre l'impunité et la récidive en instaurant un principe selon lequel toute faute doit être sanctionnée.