Réduire à trois mois maximum le délai entre la prononcé de la peine et l’exécution des travaux d’intérêt général.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit de réduire à 3 mois maximum le délai entre la prononciation de la peine et l’exécution des travaux d’intérêt général. Selon la Cour des comptes, le délai d’application des travaux d’intérêt général est en moyenne de 16 mois.
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La mesure prévoit de réduire à 3 mois maximum le délai entre la prononciation de la peine et l’exécution des travaux d’intérêt général.