Abroger les interdictions et obligations liées au diagnostic de performance énergétique, notamment en matière de travaux et de mise en location.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Construction et rénovation

Construction, rénovation énergétique et qualité de l’habitat.

Dans le programme