Faire voter régulièrement par le Parlement les orientations et objectifs pluriannuels des certificats d'économies d'énergie, dont la part destinée aux ménages modestes et moyens.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Les orientations du dispositif soient régulièrement votées par le Parlement [...] contrôler le montant pluriannuel [...] et la part dédiée aux ménages modestes et de classe moyenne.