Réformer la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour financer plus équitablement les services départementaux d'incendie et de secours, mieux répartir les ressources entre les territoires et faire contribuer les assureurs selon la valeur des biens sauvés.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Réformer la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour assurer un financement plus juste des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), mieux répartir les ressources entre les territoires, associer les assureurs à hauteur de la valeur des biens sauvés.