Supprimer la réduction additionnelle de 50 % des droits de succession en cas de donation avant 70 ans.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
supprimer le dispositif de réduction additionnelle des droits de 50% en cas de donation avant 70 ans
Dans le programme
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Document publié le 26 août 2026
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