Refus d'une obligation de réserver une partie de la production des futurs réacteurs EPR2 à des opérateurs tiers.
Contexte et précisions
Le communiqué affirme que Bruxelles envisagerait de conditionner son accord au financement des six EPR2 à cette obligation, et la rapproche de l'ARENH, système dans lequel EDF devait céder à bas prix une partie de son électricité nucléaire à des fournisseurs concurrents. Il rappelle que la Commission européenne a ouvert une enquête sur ce financement le 31 mars 2026.
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est un dispositif de régulation créé par la loi du 7 décembre 2010, dite loi Nome. Par ce mécanisme, le groupe EDF vend une partie de l'électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé aux fournisseurs alternatifs (article L. 336-1 du code de l'énergie).