Accroître la légitimité des forces de l'ordre en accordant une valeur probante aux procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, et sanctionner les PV mensongers.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Selon la source citée, les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne valent actuellement qu’à titre de simple renseignement dans les textes. La mesure prévoit d’accroître la légitimité des forces de l’ordre en accordant une valeur probante à ces documents jusqu’à preuve contraire.
Vérifier les affirmations dans la source
Selon la source citée, les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne valent actuellement qu’à titre de simple renseignement dans les textes.