Créer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violences conjugales, avec un délai de 72 heures pour l'instruction des dossiers et 15 jours pour l'organisation d'un procès.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit la création de tribunaux spécialisés pour traiter les affaires de violences conjugales. Selon la source citée, les juges disposent d'un délai de 72 heures pour instruire les dossiers des victimes présumées et de 15 jours pour organiser un procès. La mesure indique que l'État peut se substituer à la victime pour le dépôt de plainte.
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La mesure prévoit la création de tribunaux spécialisés pour traiter les affaires de violences conjugales.