Étendre la définition de la récidive pour qu'elle inclue toutes les infractions, au-delà des infractions de même nature.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La définition actuelle de la récidive se limite aux infractions de même nature. Selon l'unité citée, aujourd'hui, la récidive ne vaut que si l'on commet une infraction de même nature. La mesure prévoit d'étendre cette définition pour inclure toutes les infractions, sans restriction de nature.
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La définition actuelle de la récidive se limite aux infractions de même nature. Selon l'unité citée, aujourd'hui, la récidive ne vaut que si l'on commet une infraction de même nature.