Instaurer le principe du mandat de dépôt à l'audience de jugement pour toute condamnation à une peine de prison ferme, sauf cas exceptionnels.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Personnalité porteuse
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Mesures publiées sur sécurité et justice. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.