Instaurer le principe du mandat de dépôt à l'audience de jugement pour toute condamnation à une peine de prison ferme, sauf cas exceptionnels.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure propose d'instaurer le principe du mandat de dépôt à l'audience de jugement pour toute condamnation à une peine de prison ferme, sauf exceptions. Selon la source citée, la loi du 23 mars 2019 exonère de passage en prison toute peine de prison ferme inférieure à 1 an.
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La mesure propose d'instaurer le principe du mandat de dépôt à l'audience de jugement pour toute condamnation à une peine de prison ferme, sauf exceptions.