Instaurer une double peine automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison ferme, entraînant leur expulsion immédiate et le retrait définitif de leur titre de séjour.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
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La mesure prévoit d'instaurer une double peine automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison ferme, entraînant leur expulsion immédiate et le retrait définitif de leur titre de séjour.
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La mesure prévoit d'instaurer une double peine automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison ferme, entraînant leur expulsion immédiate et le retrait définitif de leur titre de séjour.