Instaurer une peine minimale de dix ans de réclusion criminelle incompressible pour la détention d'armes de guerre liée au terrorisme, au grand banditisme ou au trafic de stupéfiants.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Mesures publiées sur sécurité et justice. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.
Publiée le 10 juin 2026 · 3
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