Instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, en considérant qu'un policier ayant fait usage de son arme a agi en légitime défense jusqu'à preuve du contraire.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, en considérant qu'un policier ayant fait usage de son arme a agi en légitime défense jusqu'à preuve du contraire. Selon la source citée, ce renversement de la charge de la preuve est justifié par la nature de la mission du policier.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, en considérant qu'un policier ayant fait usage de son arme a agi en légitime défense jusqu'à preuve du contraire.