Rendre effective la politique d'amendes en assurant leur paiement par tous, y compris via des prélèvements d'office.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure vise à rendre effective le paiement des amendes en s'assurant que tous les contrevenants, y compris ceux considérés comme honnêtes, s'acquittent de leur dû. Selon le document, le Trésor Public sera chargé de procéder à des prélèvements d'office sur les salaires, prestations sociales ou comptes bancaires pour recouvrer les amendes impayées.
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La mesure vise à rendre effective le paiement des amendes en s'assurant que tous les contrevenants, y compris ceux considérés comme honnêtes, s'acquittent de leur dû.