Rendre les parents responsables du paiement des amendes et notes diverses pour leurs enfants mineurs, conformément au Code civil et au principe de l'autorité parentale.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Selon la source citée, les parents sont tenus de régler les amendes et notes diverses pour leurs enfants mineurs, en application du Code civil et du principe de l’autorité parentale. La mesure prévoit que cette responsabilité s’applique indépendamment de l’irresponsabilité parentale ou de l’excuse évoquées par un tiers.
Vérifier les affirmations dans la source
Selon la source citée, les parents sont tenus de régler les amendes et notes diverses pour leurs enfants mineurs, en application du Code civil et du principe de l’autorité parentale.