Rendre obligatoire la domiciliation fiscale en France pour les agences des géants du numérique opérant sur le territoire afin d’assurer une facturation locale.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Fiscalité

Impôts, taxes et prélèvements.

Dans le programme