Systématiser la saisie des véhicules utilisés contre la paix ou la sécurité publique dans des cas spécifiques.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Personnalité porteuse
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Mesures publiées sur sécurité et justice. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.