Saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour contester l’accord avec le Mercosur s’il entre en application.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Union européenne

Institutions, politiques et droit de l’Union européenne.

Dans le programme