Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

En bref

Propose de modifier les règles budgétaires de l’État pour autoriser des dépenses exceptionnelles ou ajuster des recettes sans passer par une loi de finances classique.
Concerne les finances publiques et les procédures parlementaires pour voter le budget.
S’applique au gouvernement, aux députés et sénateurs lors de l’examen des comptes de l’État.
Le texte a été adopté et promulgué en juillet 2024 après un vote des deux assemblées.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (2)

M. Michel Barnier

M. Antoine Armand

Votes liés (6)

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

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