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  4. Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
PPL 50436🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en France.

Points clés :
• Ce texte propose d'assouplir les conditions pour expulser les étrangers perçus comme une menace grave pour la sécurité et l'ordre public en France.
• L'objectif est de permettre une procédure plus rapide et simplifiée pour l'expulsion de ces personnes.
• Le texte cherche à donner plus de moyens aux autorités pour lutter contre les étrangers jugés dangereux pour la société française.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (1)
Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024
Nomination de rapporteur9 oct. 2024
Réunion de commission(3 séances)9 oct. 2024 - 30 oct. 2024
Dépôt de rapport23 oct. 2024
Discussion en séance publique(3 séances)31 oct. 2024 - 31 oct. 2024
Retrait d'une initiative31 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)