Scrutin n° 218 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en France. Lors de ce vote, ils ont décidé de supprimer un article clé de ce texte, qui proposait des mesures pour accélérer ces expulsions.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait de supprimer complètement l'article premier de la proposition de loi. Cet article prévoyait de rendre systématique l'expulsion de tout étranger majeur condamné pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison, s'il représentait une menace grave pour l'ordre public. Il visait également à permettre l'expulsion de mineurs de plus de seize ans dans des cas exceptionnels, comme des actes terroristes.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions. Cela signifie que l'article premier, qui assouplissait les conditions d'expulsion, est définitivement retiré du texte. La proposition de loi continue d'être examinée, mais sans cette mesure.

Le débat

• Pour la suppression (adopté) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cette mesure était trop radicale et risquait de porter atteinte aux droits des étrangers, notamment ceux installés depuis longtemps en France ou ayant des attaches familiales.
  • Ils considéraient que le texte initial ne prenait pas suffisamment en compte les situations individuelles et pouvait conduire à des expulsions disproportionnées.

• Contre la suppression (rejeté) :
  • Les opposants à la suppression soutenaient que cette mesure était nécessaire pour protéger la sécurité des citoyens et lutter contre les étrangers condamnés pour des infractions graves.
  • Ils arguaient que les procédures actuelles étaient trop lentes et inefficaces pour expulser les personnes dangereuses, et que ce texte permettrait de renforcer l'ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les étrangers en situation irrégulière ou condamnés pour des infractions graves en France, ainsi que les autorités chargées de l'application des mesures d'expulsion. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles sur l'expulsion des étrangers dangereux restent inchangées pour l'instant, sans assouplissement prévu par cette loi.